Article R58-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des demandes d'autorisation pour les extractions sur le domaine public
Résumé Pour extraire quelque chose sur le domaine public, il faut demander l'autorisation au préfet ou au directeur du port si c'est dans une zone maritime ou fluviale du port.
Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au préfet du département. Elles sont adressées au directeur du port autonome maritime si l'extraction envisagée concerne une dépendance du domaine public maritime ou fluvial comprise dans la circonscription du port.
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