Article R21-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'avis du service des domaines pour les opérations immobilières secrètes
Résumé L'avis des domaines doit être ajouté au dossier pour les opérations secrètes.
L'avis du service des domaines prévu à l'article R. 4 doit figurer au dossier soumis à la commission visée à l'article R. 21-1.
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