Article L91-6
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession gratuite d’un terrain unique
Résumé Un terrain ne peut être donné gratuitement que s’il est unique, de taille limitée, et ne peut être vendu volontairement pendant 15 ans après l’achat, sinon la cession est nulle.
Mots-clés : cession gratuite terrain plafond nullité aliénation 15 ans
La cession gratuite ne peut porter que sur un seul terrain, dont la superficie ne doit pas excéder un plafond déterminé par décret.
Ce terrain ne peut faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de quinze ans à compter de son acquisition.
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