Article L91-4
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessions gratuites de terrains dans des zones définies
Résumé Dans certaines zones fixées par l'administration, l'État peut donner gratuitement des terrains à des particuliers, après avoir consulté les communes et vérifié les plans d'urbanisme.
Mots-clés : Cessions gratuites Terrains Guyane Urbanisme Domaine privé de l'Etat
A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions prévues à la présente section.
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