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Incorporation d'immeubles au domaine public national

Code du domaine de l'Etat

Article L91-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions gratuites de terrains pour constructions d’habitation en Guyane

Résumé Les personnes physiques résidant fiscalement en Guyane, sans propriété immobilière, peuvent obtenir gratuitement des terrains pour construire leur habitation, à condition d’être citoyen de l’UE ou titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an.
Mots-clés : Cessions gratuites Droit de propriété Guyane Construction Résidence fiscale Citoyenneté Permis de séjour

Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.

Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 68-13 du code minier.

A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent :

- avoir leur domicile fiscal en Guyane ;

- être soit ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit détentrices d'un titre de séjour régulier d'une durée supérieure à un an.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 4 septembre 1998

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.

Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 68-13 du code minier.

A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent :

- avoir leur domicile fiscal en Guyane ;

- être soit ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit détentrices d'un titre de séjour régulier d'une durée supérieure à un an.