Article L78-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement d'acomptes pour concessions et autorisations
Résumé Les personnes qui reçoivent une concession ou une autorisation et doivent payer une redevance peuvent être obligées de verser des acomptes réguliers, selon un arrêté des ministres des finances et du ministère concerné.
Mots-clés : Domaine public Redevances Concessions Autorisation Finances publiques
Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations diverses astreints au paiement d'une redevance perçue comme en matière domaniale peuvent être tenus, quelle que soit la date desdites concessions ou autorisations, au paiement d'acomptes périodiques dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé.
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