Article L36
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Location des biens du domaine privé de l'État
Résumé Le département des finances est le seul à pouvoir louer les biens privés de l'État, et il décide comment les louer, en suivant des règles précises.
Mots-clés : Domaine privé location finance amodiation réglementation
Les biens du domaine privé de l'Etat, affectés ou non à un service public, quel que soit le service qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués que par le département des finances, qui a seul qualité pour fixer les conditions financières de la location.
Les baux doivent être consentis dans tous les cas en la forme et suivant les règles établies pour l'amodiation des biens directement placés sous la main du service des domaines, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.
Article L37
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de location et d'affectation des immeubles joués par l'État
Résumé Les bâtiments que l'État utilise sans les posséder sont soumis aux règles de location, d'affectation à un service public et de concessions de logement, sauf ceux gérés pour d'autres ou en liquidation.
Mots-clés : Domaine public location service public concessions de logement gestion immobilière
Les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, soumis aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les locations de biens appartenant à l'Etat, leur affectation à un service public et les concessions de logement dans des immeubles domaniaux.
Article L38
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Pas d'indemnité pour le locataire
Résumé Le locataire ne peut pas demander de réduction de loyer, même si la maison est endommagée par la météo.
Mots-clés : location indemnité bail cas fortuits droit
Le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix de son bail en aucun cas, même pour stérilité, grêle, gelée, ou tous autres cas fortuits.
