Article L20
Abrogé depuis le 1984-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de modification de la périodicité et regroupement des revenus de libéralités
Résumé Le gouvernement peut changer la fréquence des dons ou les regrouper en une seule somme, selon les règles administratives.
Mots-clés : Dons et legs Gestion financière Autorisation administrative Établissements publics
L'Etat et les établissements publics qui en dépendant peuvent, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés, soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.
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