Article L21
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l'exécution des libéralités
Résumé Un décret explique comment les donateurs ou leurs proches peuvent donner leur avis sur les règles d'une donation.
Mots-clés : décret libéralités formalités observations exécution donation legs
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