Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles

Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo

Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création

Sous-section 2 : Délivrance des agréments

Paragraphe 1 : Comité d'experts

Paragraphe 2 : Agrément provisoire

Paragraphe 3 : Agrément définitif

Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles