Article D331-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Résumé Les dépenses pour produire des films ou des émissions de télévision qui peuvent donner droit à un crédit d'impôt sont détaillées dans le code général des impôts.
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR de l'annexe III au code général des impôts.
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