Section parente

Sous-section 2

Délivrance des agréments

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Paragraphe 2

Agrément provisoire

D331-30 — D331-32

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 1 : Comité d'experts

Article D331-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des jeux vidéo éligibles au crédit d'impôt

Résumé Des experts choisissent quels jeux vidéo reçoivent une réduction d'impôt.

Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard notamment des conditions prévues à la sous-section 1.

La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.

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Article A331-27

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Composition du comité d'experts pour le crédit d'impôt jeux vidéo

Résumé Un comité de personnes expertes décide qui obtient un crédit d'impôt pour créer des jeux vidéo.

Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend :

1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.

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Article A331-28

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Quorum du comité d'experts

Résumé Le comité ne peut pas décider si moins de trois membres sont là.

Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.

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Article A331-29

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Audition de personnes par le comité d'experts

Résumé Le comité d'experts peut demander l'avis de personnes extérieures, mais celles-ci ne peuvent pas discuter avec le comité et doivent garder les informations secrètes.

Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.

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