Article R213-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du procès-verbal de conciliation par le médiateur du cinéma
Résumé Le médiateur du cinéma écrit un document officiel pour résoudre un conflit entre exploitants de cinémas et distributeurs d'œuvres cinématographiques.
En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal, signé par lui et par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures.
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