Article R212-7-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret des délibérations et documents de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Résumé Les membres de la Commission nationale doivent garder secret ce qu'ils discutent et voient dans leurs réunions.
Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
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