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Sous-paragraphe 2

Examen du recours

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Article R212-7-30

Secret des délibérations et documents de la Commission nationale d'aménagement cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-29

Article R212-7-29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'examen des recours

Résumé Le commissaire du Gouvernement consulte le ministre de la culture et donne son avis sur les demandes après avoir écouté les auditions.

Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées.

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Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées.