Article R212-7-26
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Réunion et délibération de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Résumé La commission se réunit quand son président le décide, avec des documents importants, et prend des décisions seulement si au moins cinq membres sont présents.
La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.
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