Article R212-7-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de rapport des dossiers par le secrétaire de la commission
Résumé Le secrétaire montre les dossiers quand on examine un recours.
Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.
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