Article R212-7-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des recours par la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Résumé Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique examine les recours, sous la supervision du président.
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.
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