Article R211-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement des comités de classification
Résumé Un comité de classification se forme avec au moins trois personnes qui regardent des films ensemble, et la composition de ce comité est fixée par le secrétariat.
Un comité de classification est constitué lorsque trois personnes au moins, parmi celles mentionnées à l'article R. 211-26, sont réunies pour le visionnage mentionné à l'article R. 211-4.
La composition et l'ordre du jour des réunions des comités de classification sont fixés par le secrétariat mentionné à l'article R. 211-41.
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