Article R211-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des membres de la commission de classification aux séances des comités de classification
Résumé Les membres de la commission de classification peuvent donner leur avis dans les réunions sans pouvoir prendre des décisions.
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.
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