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Section 2

Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique

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Article R211-23

Avertissement de l'utilisateur sur les restrictions du visa d'exploitation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article R211-22

Article R211-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mentionner les interdictions sur les vidéogrammes

Résumé Les vidéos des films interdits doivent montrer clairement sur chaque exemplaire et leur emballage qu'elles sont interdites.

Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage.

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Version 1

Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage.