Section parente

Chapitre Ier

Visa d'exploitation cinématographique

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Sous-section 1

Demande de visa d'exploitation cinématographique

R211-1 — R211-3

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique

Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique

Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification

Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture