Article D112-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Résumé Le ministère de la Culture décide quels actes peuvent être publiés dans le bulletin officiel du cinéma et de l'image animée.
La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
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