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Code du cinéma et de l'image animée

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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 16 décembre 2022 au mardi 31 janvier 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/36 du 8 décembre 2022art. 1

Les demandes formulées au titre du présent chapitre ne sont instruites qu'après traitement des demandes d'investissements ou d'avances déjà enregistrées au titre des articles 232-16 à 232-18-2.