Code du cinéma et de l'image animée

Article 861-1

Créé le 16 décembre 2022

Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement affecté par la crise énergétique, les sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux articles 232-5,232-8 et 232-9 ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques peuvent être investies et les avances prévues à l'article 232-23 peuvent être attribuées en vue de contribuer à compenser les surcoûts résultant de la consommation d'énergie liée à l'activité de ces établissements entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 16 décembre 2022 au mardi 31 janvier 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/36 du 8 décembre 2022art. 1

Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement affecté par la crise énergétique, les sommes inscrites sur les comptes automatiques mentionnés aux articles 232-5,232-8 et 232-9 ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques peuvent être investies et les avances prévues à l'article 232-23 peuvent être attribuées en vue de contribuer à compenser les surcoûts résultant de la consommation d'énergie liée à l'activité de ces établissements entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023.