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Aides financières sélectives

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Sous-section 3

Commission consultative

722-24

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 722-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des aides financières à la promotion audiovisuelle

Résumé Pour avoir une aide pour promouvoir des films à l'étranger, une entreprise doit montrer ses factures payées et avoir l'accord de la commission.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.

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Article 722-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités de demande d'aide à la promotion audiovisuelle

Résumé Envoie ta demande d'aide six à huit semaines avant la date de la session annuelle.

La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion audiovisuelle.

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Article 722-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de subventions pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

Résumé Des subventions sont données pour promouvoir des films et des vidéos à l'étranger

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

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Article 722-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des aides financières pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

Résumé L'article dit combien d'argent le CNC peut donner pour promouvoir des films et des séries à l'étranger, avec des limites pour différents types de dépenses.

Le montant de l'aide est plafonné :
1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ;
2° A 50 % des dépenses liées à la promotion numérique, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an ;
3° A 50 % des dépenses liées à la réalisation d'un guide de style, dans la limite de 7 000 € par œuvre ;
4° A 50 % des dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales, dans la limite de 20 000 € par œuvre et de 25 000 € par entreprise par an.

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