Article 722-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides financières à la promotion audiovisuelle
Résumé Pour avoir une aide pour promouvoir des films à l'étranger, une entreprise doit montrer ses factures payées et avoir l'accord de la commission.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.
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