Article 722-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités de demande d'aide à la promotion audiovisuelle
Résumé Envoie ta demande d'aide six à huit semaines avant la date de la session annuelle.
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion audiovisuelle.
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