Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 1 janvier 2017
1 version
1 cité
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger
Abrogé1 février 2023Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Abrogé1 janvier 2017Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Abrogé1 janvier 2017Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
Abrogé1 février 2023Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Abrogé1 janvier 2017Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Abrogé1 janvier 2017Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles
Abrogé1 février 2023Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals
Abrogé1 février 2023Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte
Abrogé1 février 2023Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte
Abrogé1 février 2023Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte
Abrogé1 février 2023Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte
Abrogé1 février 2023Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 janvier 2023
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au samedi 31 décembre 2016