Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique promotion à l'étranger
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique promotion à l'étranger
Paragraphe 1 : Inscription des sommes calculées à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals
Paragraphe 2 : Inscription des sommes calculées à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement