Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre III : Commissions consultatives
Abrogé1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 janvier 2023
Chapitre III : Commission consultative→Chapitre III : Commissions consultatives
En vigueur du vendredi 27 juillet 2018 au samedi 31 décembre 2022
Chapitre III : Commission consultative
Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique
Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne