Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides

Abrogée1 février 2023

Créé le 11 février 2015

Le montant total des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides publiques.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides
Article 612-8