Article 612-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'investissement des sommes pour la diffusion en ligne
Résumé On ne peut pas utiliser l'argent pour la diffusion en ligne sans demander une autorisation avant.
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
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