Article 612-17
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de demande d'autorisation d'investissement
Résumé Après quinze mois, plus moyen de demander autorisation pour investir.
La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
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