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Sous-section 2

Dispositions relatives à l'intensité des aides

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Article 612-1

Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-8

Article 612-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des aides à la diffusion en ligne

Résumé Les aides publiques pour diffuser un film en ligne ne peuvent pas dépasser la moitié des dépenses prévues et elles ne doivent pas faire que plus de la moitié du coût total soit financé par l’État.
Mots-clés : aides financières diffusion en ligne limites d'aides culture

Le montant total des aides à la diffusion en ligne ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le montant total des aides à la diffusion en ligne ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Le montant total des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.