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Sous-section 1

Conditions relatives aux bénéficiaires

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Article 612-8

Limitation des aides à la diffusion en ligne

Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-7

Article 612-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions relatives aux bénéficiaires des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Les plateformes de streaming et les détenteurs de droits doivent respecter les lois sur la diffusion des films en ligne pour avoir des aides financières

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits assurent la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits assurent la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée.