Article 612-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des éditeurs de télévision à rattrappé
Résumé Les services qui diffusent les programmes à la demande (TV rattrappée) ne sont pas éligibles aux aides pour diffuser leurs contenus sur internet.
Mots-clés : aides financières diffusion vidéo
Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne.
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