Article 611-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des sommes sur le compte automatique édition vidéo
Résumé Les éditeurs de vidéogrammes peuvent utiliser l'argent de leur compte pour diffuser des films en ligne, s'ils ont un autre compte pour cela.
Les éditeurs de vidéogrammes ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique édition vidéo afin de concourir à la diffusion en ligne d'œuvres cinématographiques dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, lorsqu'ils disposent également d'un compte automatique diffusion en ligne.
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