Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo

Article 611-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement des sommes du compte automatique édition vidéo

Résumé Les fonds pour les vidéos peuvent acheter les droits de films de longue durée, de courte durée et anciens, après certaines autorisations et dans un délai maximal d'un à deux ans.

Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent être investies :
1° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-7 à 211-13. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ;
2° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique ;
3° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4.

Article 611-15

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Investissements pour l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques

Résumé Cet article dit que l'argent pour l'édition vidéo peut payer la fabrication, les techniques, la promotion et le doublage des films.

Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d'édition suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 611-14 :
1° Dépenses de fabrication des supports ;
2° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
3° Dépenses d'éditorialisation ;
4° Dépenses de promotion et de commercialisation ;
5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.

Article 611-16

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Affectation des sommes sur le compte automatique édition vidéo

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes peuvent utiliser l'argent de leur compte pour diffuser des films en ligne, s'ils ont un autre compte pour cela.

Les éditeurs de vidéogrammes ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique édition vidéo afin de concourir à la diffusion en ligne d'œuvres cinématographiques dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, lorsqu'ils disposent également d'un compte automatique diffusion en ligne.