Article 611-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investissement des sommes pour l'édition vidéo
Résumé Les éditeurs de vidéogrammes ont besoin d'une autorisation pour dépenser l'argent de leur compte d'édition vidéo
L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique édition vidéo par un éditeur de vidéogrammes est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
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