Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo