Code du cinéma et de l'image animée

Section unique : Aides financières automatiques

Abrogée1 février 2023

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au mardi 31 janvier 2023

Section unique : Aides financières automatiques
Article 512-1
Sous-section unique : Allocations directes