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Sous-section 1

Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

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Article 917-4

Taux de calcul des aides automatiques pour les œuvres cinématographiques de longue durée

Code du cinéma et de l'image animée

Article 917-3

Article 917-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des taux de calcul des aides financières automatiques pour les entreprises de distribution

Résumé Les aides financières pour les distributeurs de films ont été augmentées temporairement en raison des restrictions dues à la pandémie.

Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques durant la période de restriction des horaires d'accueil du public, par dérogation aux articles 916-9 et 916-10, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution en application de l'article 222-3, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont ceux fixés à l'article 917-4.

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Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques durant la période de restriction des horaires d'accueil du public, par dérogation aux articles 916-9 et 916-10, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution en application de l'article 222-3, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont ceux fixés à l'article 917-4.