Créé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides exceptionnelles pour les distributeurs de films pendant la COVID-19
Résumé. Pendant quelques jours en octobre 2020, les entreprises de distribution de films ont pu bénéficier de taux d'aide financière plus élevés pour compenser les restrictions dues à la COVID-19.
Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques durant la période de restriction des horaires d'accueil du public, par dérogation aux articles 916-9 et 916-10, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution en application de l'article 222-3, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont ceux fixés à l'article 917-4.