Section parente

Chapitre VII

Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020

Section suivante

Sous-section 1

Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

917-3 — 917-4

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Mesures en faveur des entreprises de production

Article 917-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de calcul des aides financières pour les entreprises de production cinématographique

Résumé Pendant les restrictions d'horaires en octobre 2020, les aides financières pour les films en salles sont modifiées.

Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques durant la période de restriction des horaires d'accueil du public, par dérogation aux articles 916-1 et 916-2, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production en application de l'article 211-26, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont ceux fixés à l'article 917-2.

1 version

Article 917-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de calcul pour le soutien des entreprises de production cinématographique

Résumé Plus les recettes de tes films sont élevées, plus les taux d'aide changent.

Les taux de calcul sont fixés à :

- 223,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
- 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
- 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

1 version