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Article 110-1

Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-30

Créé le 19 octobre 2020 · En vigueur du 25 décembre 2020 au 31 janvier 2023

Afin d'encourager les entreprises de distribution à concourir à la relance de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prétendre en application de l'article 221-9, entre le 2 septembre 2020 et le 16 février 2021, sont ceux fixés à l'article 911-31.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. La période pendant laquelle les entreprises de distribution peuvent bénéficier des aides financières automatiques pour la relance de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques a été prolongée du 29 décembre 2020 au 16 février 2021.

Afin d'encourager les entreprises de distribution à concourir à la relance de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prétendre en application de l'article 221-9, entre le 2 septembre 2020 et le 16 février 2021, sont ceux fixés à l'article 911-31.

En vigueur du lundi 19 octobre 2020 au jeudi 24 décembre 2020

Afin d'encourager les entreprises de distribution à concourir à la relance de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prétendre en application de l'article 221-9, entre le 2 septembre 2020 et le 29 décembre 2020, sont ceux fixés à l'article 911-31.