Créé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des aides supplémentaires du plafond total
Résumé. En 2020 et 2021, les aides supplémentaires pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne comptent pas dans la limite totale de 240 000 € par entreprise.
Les aides supplémentaires résultant de l'application des articles 915-1 et 915-2 ne sont pas prises en compte pour la détermination en 2020 et en 2021 du montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles mentionné à l'article 722-8.