Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-110

Article 919-110

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Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente d'œuvres cinématographiques à l'étranger

Résumé Des aides sont données aux entreprises de vente de films à l'étranger qui ont été très touchées par la crise sanitaire et qui font un bon travail, car elles ont des difficultés à promouvoir et vendre leurs films à l'étranger.

Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques les plus fragiles qui effectuent un travail de qualité et dont l'activité a été particulièrement affectée par la dégradation des conditions de promotion et de commercialisation à l'étranger des œuvres cinématographiques liée à la crise sanitaire.


Historique des versions

Version 1

Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques les plus fragiles qui effectuent un travail de qualité et dont l'activité a été particulièrement affectée par la dégradation des conditions de promotion et de commercialisation à l'étranger des œuvres cinématographiques liée à la crise sanitaire.