Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique en 2022

Abrogée1 février 2023

Créé le 22 décembre 2021

Pour l'année 2022, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 721-13, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques est égal au cumul des montants calculés, dans les conditions prévues à l'article 721-14, au titre des entrées réalisées au cours de l'année 2020 et de celles réalisées au cours de l'année 2021.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 22 décembre 2021 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique en 2022
Article 911-133