Article 919-105
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières pour les agents artistiques et attachés de presse dans le secteur du cinéma
Résumé Les aides pour les agents artistiques et attachés de presse dépendent de leurs problèmes financiers et de leur capacité à continuer de travailler.
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ;
2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ;
3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ;
4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.
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