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Sous-section 4

Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

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Article 919-46

Majoration des taux de calcul des aides automatiques pour les entreprises de distribution cinématographique pendant la crise sanitaire

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-45

Article 919-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des aides financières pour la distribution de films

Résumé Les distributeurs de films reçoivent plus d'argent pour aider à rouvrir les salles de cinéma.

Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution, à raison de la représentation commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.

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Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution, à raison de la représentation commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.